Mentions légales

Le recouvrement des impayés est traité par le Service Comptable et le Service Juridique et Recouvrement de KOREGRAF. Selon les cas, le recouvrement peut être externalisé auprès de partenaires contractuels de KOREGRAF (sociétés de recouvrements et sociétés d'avocats et de conseil).

 

La procédure présentée ci-après expose un cas de recouvrement traité conjointement par KOREGRAF, accompagnée de ses partenaires externes.

 

Process relance et recouvrement

1. Relance Marque blanche
   1. Relance au nom et en signature KOREGRAF pour des factures impayées ou en pré-relance ;
   2. Utilisation d’une ligne spécifique KOREGRAF et d’une adresse email dédiée à cet effet : recouvrement@koregraf.com ;
   3. Le Service Recouvrement et Contentieux est destinataire des e-mails adressés sur cette adresse mail.
2. Recouvrement amiable

2. 1. Factures impayées de plus de 30 jours ;
   2. Utilisation d’une ligne spécifique KOREGRAF et d’une adresse email dédiée à cet effet : recouvrement@koregraf.com ;
   3. Le Service Recouvrement et Contentieux est destinataire des e-mails adressés sur cette adresse mail ;
   4. Traitement des fractures impayées et relance au nom de COFAG et Associés.

3. Recouvrement judiciaire

3. 1. Prise de titres, assignation, pilotage huissiers et avocats.

 

Déclenchement actions recouvrement

1. Relance Marque blanche

1. 1. Réalisation d’un point d’étape ;

1. 1. Pré-relance avant date d’échéance ;

1. 1. Relance à date, facture échue récemment.

2. Recouvrement amiable

2. 1. Factures impayées de plus de 30 jours ;
   2. Défaut de communication après pré-relance ;
   3. Rappel des engagements contractuels de l'opérateur vis-à-vis des porteurs d'obligations ;
   4. Négociation amiables.

3. Recouvrement judiciaire

3. 1. Recouvrement des impayés afférents aux pénalités contractuelles ;
   2. Recouvrement des impayés par voie judiciaire.

 

Process de recouvrement

1. Traitement interne

1. 1. Traitement interne par le service comptable de KOREGRAF.

2. Mandat de gestion

2. 1. Relance en marque blanche par les partenaires de KOREGRAF.

3. Recouvrement amiable

3. 1. Recouvrement amiable au nom des partenaires de KOREGRAF.

4. Recouvrement judiciaire

4. 1. Recouvrement judiciaire au nom des partenaires de KOREGRAF.

 

Possibilité d’intervention sur la durée de la vie du financement

1. Pré-relance et premier impayé

1. 1. Relance par téléphone en marque blanche ;

1. 1. Encaissement par les opérateurs COFAG et Associés ;

1. 1. Possibilité de mise en place de prélèvements SEPA ;

1. 1. Enregistrement Creditsafe.

2. Deuxième impayé

2. 1. Relance par téléphone en marque blanche ;
   2. Encaissement par les partenaires de KOREGRAF ;
   3. Possibilité de mise en place de prélèvements SEPA ;
   4. Enregistrement Creditsafe.

3. A partir du troisième impayé

3. 1. Recouvrement par téléphone au nom des partenaires de KOREGRAF ;
   2. Visites domiciliaires ;
   3. Enquêtes terrains ;
   4. Recherche d’adresse et autres recherches.

4. Phase contentieuse

4. 1. Pilotage de toute la phase judiciaire afin d’obtenir un titre, comme une injonction de payer, une assignation en référé, une représentation au Tribunal ;
   2. Intervention et pilotage du réseau d’huissiers et d’avocats de KOREGRAF et de ses partenaires.

 

Poursuites judiciaires

Préalablement à l’engagement de toute procédure, KOREGRAF et ses partenaires conviendront d’une stratégie, au sujet des points suivants :

• La mise en jeu des garanties et l’engagement des éventuelles cautions ;
• Le type de procédures retenues afin d’obtenir un titre exécutoire ;
• Le choix des mesures d’exécutions permettant de recouvrer les sommes au plus vite.

 

Parallèlement à la stratégie adoptée, une projection tarifaire afférente aux frais exposés sera soumise par ses partenaires à KOREGRAF.

Cette estimation contiendra notamment (liste non-exhaustive) :

• Le coût des formalités (conservation des hypothèques, frais de greffe) ;
• Les frais d’avocat (assignation, requête aux fins de saisies conservatoire) ;
• Les frais d’huissier (mesure d’exécution).

 

Il est précisé que la politique de KOREGRAF et de ses partenaires est de facturer au frais réel ces différents postes.

 

En parallèle, KOREGRAF a mis en place un système de cotation risques des dossiers allant de 1 (aucun retard ni défaut) à 7 (perte partielle ou totale avérée). Cette cotation peut être mise à jour régulièrement en fonction des discussions et des travaux menés conjointement avec France Fintech (anciennement l'association Financement Participatif France, la FPF) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), KOREGRAF étant une plateforme agréée en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro FP-2023-34.

 

En fonction des différents stades de risques, les dossiers sont suivis : 

• En Comité de Suivi des Risques (CSR), qui se tient mensuellement en interne par les équipes de KOREGRAF ;
• En Comité Contentieux (CC), qui se tient de manière bimensuelle en interne par les équipes de KOREGRAF.

 

Voici le barème détaillé de la cotation risques : 

 

Objet 

En vertu de la réglementation applicable, pour assurer une continuité de l'activité, une procédure de gestion extinctive de la plateforme KOREGRAF est en vigueur. En cas de gestion extinctive, le prestataire désigné est la société CAPSENS (« Le Gérant »). Celle-ci pourra se substituer à KOREGRAF (« Le Bénéficiaire ») en cas de défaillance.

 

Définitions

« Cas de Défaut » : désigne la survenance de l’un des évènements suivants :

• le Bénéficiaire est dissous (autrement que par un regroupement, une absorption ou une fusion) ;

• le Bénéficiaire devient d’une manière prévisible sous trois mois ou se déclare par envoi au Gérant d’une lettre recommandée ou d’un courriel dans l’incapacité de poursuivre ses opérations sans que le Gérant n’ait à valider l’incapacité, nonobstant sa capacité à annoncer cette incapacité par écrit ;

• le Bénéficiaire n’est plus autorisé à gérer une plateforme de crowdfunding, ou une telle gestion devient illégale ;

et/ou

• une résolution amiable ou judiciaire a été adoptée et décide de la dissolution ou liquidation du Bénéficiaire.

« Date de Fin » : désigne le premier jour ouvrable où il n’y a plus de Dettes Impayées détenues par les Utilisateurs.

« Date Effective » : désigne la date du jour à compter duquel les Services essentiels seront réalisés par le Gérant.

« Dettes Impayées » : désigne les dettes dont sont débiteurs les Utilisateurs sur le Site internet de la Plateforme à compter de la Date Effective et jusqu’à la Date de Fin.

« Emprunteurs » : Utilisateurs ayant emprunté de l’argent dont les remboursements sont gérés par le Bénéficiaire sur la Plateforme et dont il reste un ou plusieurs remboursements à exécuter au profit d’autres Utilisateurs à l’issue de la Date Effective.

« Plateforme » : désigne l’outil internet permettant la mise en relation des Utilisateurs afin de collecter les fonds nécessaires à la réalisation du Projet. La Plateforme internet est accessible depuis l’URL le Bénéficiaire.fr.

« Plateforme de gestion extinctive » : Désigne l’outil internet mise à disposition par le Gérant, sur laquelle les tests de migration sont réalisés. Cet outil prend le relais de la plateforme du Bénéficiaire en cas de gestion extinctive, de sorte que les remboursements et le suivi des utilisateurs aient lieu dessus.

« Prestataire de Services de Paiement » : désigne Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, sous l’enseigne “MangoPay”.

« Services Essentiels » : désigne les services nécessaires à l’administration des Dettes Impayées et au suivi de ces dernières par le Gérant à la Date effective.

« Projet » : est tout projet, événement, activité, produit, service, cause, que la collectivité souhaite financer par une opération de finance participative au profit d’un service public, culturel, social, éducatif ou solidaire, en accord avec l’article D 1611-32-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 548-1 du CMF.

« Site » : désigne le site internet exploité par la société le Bénéficiaire qui met en relation les Utilisateurs, accessible à l’adresse le Bénéficiaire.fr.

« Spécifications » : désigne la documentation du Bénéficiaire explicitant les données requises pour procéder à la poursuite de ses activités en cas de cessation. Les Spécifications figurent en Annexe 1 du Contrat et sont susceptibles d’être mises à jour de sorte à refléter la réalité de l’activité de la Plateforme.

« Utilisateur » : Désigne une personne physique ou morale dûment inscrite sur le Site internet de la Plateforme, ayant fourni ses coordonnées et aura expressément acceptés les conditions générales d’utilisation de la Plateforme ainsi que celles du Prestataire de services de paiement.

 

Réalisation des services essentiels

En cas de survenance, à quelque moment que ce soit, d’un Cas de Défaut ou si un Cas de Défaut est toujours en cours, le Bénéficiaire doit envoyer une demande écrite (qui pourra prendre la forme d’un courriel) auprès du Gérant afin de gérer la cessation de ses activités. 

A défaut d’indication d’une Date Effective désignée par le Bénéficiaire, les Services essentiels seront appliqués par le Gérant dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la notification par le Bénéficiaire d’un Cas de Défaut.

Les Services Essentiels seront réalisés par le Gérant si l’ensemble des conditions cumulatives sont réunies :

• le Bénéficiaire a informé le Gérant ;

• le Bénéficiaire a communiqué l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services Essentiels ;

• le Bénéficiaire a arrêté tout nouveau Projet de financement ou tout Projet en cours au plus tard à la date de survenance du Cas de Défaut et s’est conformée à l’ensemble des obligations légales et contractuelles applicables ; et

• le Bénéficiaire a fourni au Gérant l’ensemble des données à jour et informations listées dans les Spécifications de Migration à la Date Effective.

Le Bénéficiaire reconnaît que pour la réalisation des Services Essentiels, le Gérant n'agit pas en tant que représentant de cette dernière dans le cadre des contrats de prêt originellement consentis via le site internet de la Plateforme.

 

Description services essentiels

Le Gérant, à travers la Plateforme de gestion extinctive, s’engage à assurer jusqu’à la Date de Fin, la réalisation des Services Essentiels listés ci-dessous :

• les Utilisateurs peuvent accéder aux échéances futures de paiement ;

• le suivi des paiements des remboursements Emprunteurs ;

• la ventilation des fonds sur les comptes (wallets) des Utilisateurs ;

• le prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français ;

• le paiement et les déclarations auprès des impôts des impôts (IFU) ;

• le support aux investisseurs ;

• le recouvrement des dettes ;

• le suivi du traitement des réclamations ;

• l’accès aux données et informations essentielles pour les utilisateurs.

A l’issue de la Date de Fin, le Gérant conserve le droit d’accès aux données archivées pendant une durée de 5 ans conformément à la réglementation applicable et ce notamment, à des fins contentieuses relatives aux échanges et à la gestion de la relation client.

Les services essentiels sont assurés pour les financements octroyés suite à la mise en place du contrat de gestion extinctive.

 

Information des utilisateurs 

Entrée en vigueur

Dans un délai de deux mois après l’entrée en vigueur de ce contrat, le Bénéficiaire doit informer l’ensemble de ses Utilisateurs, de la présente procédure de gestion extinctive, de ses conséquences, des éventuels frais, de l’identité et du rôle du Gérant dans le cadre de cette procédure. 

Le Bénéficiaire s’engage à avertir ses Utilisateurs que :

• leurs données sont transmises au Gérant dans le seul et unique but de permettre la parfaite exécution du présent contrat de gestion extinctive ;

• en cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive, l’ensemble des remboursements en cours ou à venir seront supportés par le Gérant ;

• en cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive ceux-ci devront refaire leurs KYC sur la Plateforme de gestion extinctive et les Emprunteurs devront éventuellement mettre en place un nouveau mandat de prélèvement ;

• en cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive, des frais de 2 % hors taxe seront prélevés par le Gérant sur les montants remboursés aux investisseurs ;

• en cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive, des frais de 0,5% hors taxe seront prélevés par le Gérant sur les montants prélevés aux emprunteurs ;

• en cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive, les éventuels avantages additionnels au taux d'intérêt versés par le Bénéficiaire aux investisseurs ne seront plus versés. Ne sont pas concernés les avantages déjà versés sur le wallet des utilisateurs qui sont conservés.

 

Cas de défaut

En cas de survenance d’un Cas de Défaut, le Bénéficiaire doit informer dans les plus brefs délais de la mise en place de la Gestion extinctive auprès de ses utilisateurs. Le Bénéficiaire avertira également ses Utilisateurs de la nécessité de sauvegarder tous les documents contractuels les concernant, préalablement à la fermeture éventuelle de la Plateforme au public.

 

Confidentialité

CAPSENS sera tenu au secret professionnel le plus absolu et s’engage à ne divulguer en aucune façon les informations qu’elle pourrait recueillir du fait de sa mission.

CAPSENS s’engage également à ne divulguer en aucune façon la base de données du Client à des tiers, à l’exception de ses sous-traitants - eux-mêmes soumis à un accord de confidentialité et connus par le Client ; sauf indication contraire écrite par le Client.

L’unique sous-traitant de CAPSENS étant :

Amazon Web Services LLC (AWS)

PO Box 81226

Seattle, WA 98108-1226

Etats-Unis

AWS est la société d’hébergement des serveurs utilisés par CAPSENS. Tous les serveurs utilisés par CAPSENS sont situés au sein de l’Union Européenne et leur gestion est conforme à la RGPD.

 

Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général pour la Protection des Données » ou « RGPD »). 

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et aux seules fins de la fourniture des Services, CAPSENS est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser les Services (ci-après : les « Données Personnelles »).

Au titre du traitement visé ci-dessus des Données Personnelles, CAPSENS est sous-traitant du Client, lequel a la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le traitement a les caractéristiques suivantes :

• nature des opérations réalisées sur les données : collecte, stockage et traitement des Données Personnelles dans le cadre de la réalisation des Services ;

• finalité du traitement : fourniture des Services ;

• données à caractère personnel traitées : données d’identification des clients du Client ;

• catégories de personnes concernées : les clients du Client ;

• durée du traitement : durée du présent contrat.

En sa qualité de sous-traitant, CAPSENS s’engage à :

1. traiter les Données Personnelles uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;

2. traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si CAPSENS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si CAPSENS est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

3. garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Services ;

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent contrat :

   1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

   2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu de la plateforme.

 

Entrée en vigueur et validité 

Le Contrat entre en vigueur quand les conditions suivantes seront toutes remplies :

• le présent contrat est signé par les Parties ;

• pour les plateformes en création : le Bénéficiaire a démarré son activité en proposant son premier projet en collecte sur sa plateforme.

Le Contrat ne s’applique que pour les prêts émis après son entrée en vigueur, dont les emprunteurs et prêteurs ont été informés des conditions de la gestion extinctive.

Principe

Les situations potentielles de conflits d’intérêts qui peuvent survenir sont les suivantes :

• Entre KOREGRAF ou une personne qui lui est liée (salarié, dirigeant) et ses clients, au détriment de ces derniers :
  • la société  KOREGRAF ou une personne qui lui est liée est susceptible de réaliser un gain, éviter une perte, aux dépens des investisseurs et des porteurs de parts ;
  • la société  KOREGRAF ou une personne qui lui est liée à un intérêt au résultat d’un service fourni aux investisseurs et aux porteurs de projet, ou d’une transaction réalisée pour leur compte, qui est différent de l’intérêt des investisseurs et des porteurs de projet.
• Entre plusieurs clients de KOREGRAF, au détriment de l’un ou plusieurs d’entre eux :
  • la société  KOREGRAF ou une personne qui lui est liée, est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre investisseur ou d’autre porteurs de projet par rapport aux intérêts des investisseurs et porteurs de projet auquel le service est fourni ;
  • la société  KOREGRAF ou une personne qui lui est liée, reçoit ou recevra d’une personne autre que l’investisseur ou le porteur de projet un avantage en relation avec le service fourni aux investisseurs ou aux porteurs de projet, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

 

KOREGRAF a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts adaptée au regard de la taille, de l’organisation, de la nature et de la complexité de ses activités et dont les principes directeurs sont d’agir dans le meilleur intérêt de ses clients et de traiter tous les clients de manière équitable.

 

Le principe général est de protéger les intérêts des investisseurs et des porteurs de projet en privilégiant leurs intérêts par rapport aux intérêts de KOREGRAF ou des personnes qui lui sont liées.

 

Champ d'application

La procédure couvre l’ensemble des situations de conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents résultant des activités exercées à titre professionnel par toute personne physique ou morale liée directement ou indirectement à KOREGRAF.

 

Les personnes dites « concernées » sont les suivants :

 

·        les dirigeants et actionnaires de KOREGRAF ;

·        les salariés de KOREGRAF et plus particulièrement ceux participants au Comité d’engagement ;

·        voire les prestataires externes auxquels sont déléguées les fonctions essentielles : externalisation [archivage, domiciliation des serveurs, etc.].

 

Le principal modèle d’investissement proposé aux investisseurs se présente sous la forme d’une offre de souscription d’obligations ordinaires non convertibles émises par une structure juridique exclusivement destinée à porter un programme immobilier agréé par KOREGRAF.

Ces obligations sont émises pour une durée qui couvre toute la vie du projet immobilier, sous la forme d’obligations à taux fixe et à coupon unique, le taux étant déterminé en accord avec le porteur de projet.

 

Les situations de conflits d’intérêts possibles sont donc très limitées considérant le domaine d’intervention particulier de la société KOREGRAF qui ne joue ici qu’un rôle d’intermédiation entre des porteurs de projets immobiliers en quête de financement et des investisseurs.

 

Au quotidien, tous les collaborateurs ainsi que les dirigeants de KOREGARF sont susceptibles de détecter une situation de conflit d’intérêts dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même pour les tierces parties externes telles que les prospects, clients, porteurs de projets ou prestataires, pour lesquels les contrats signés comportent impérativement une clause sur la prévention la détection et la gestion des conflits d’intérêts.

 

A cet effet, des règles de bonnes conduites applicables aux collaborateurs ont été mises en place en interne (vis-à-vis des autres collaborateurs et de l'employeur KOREGRAF) et en externe (vis-à-vis des clients).

 

Cadre normatif

Procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts potentiels

• KOREGRAF a défini une procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts (le présent document) mise à jour au fil de l’eau et a minima annuellement par le RCSI. En effet, une revue est effectuée et formalisée au moins annuellement par le RCSI ou par le contrôleur interne externalisé, le cas échéant.

 

Cartographie des situations de conflits d’intérêts potentielles liées aux activités de KOREGRAF et registre

• KOREGRAF a établi une cartographie des conflits d’intérêts susceptibles de survenir dans le cadre ou à l’occasion de son activité.
• De cette cartographie, il ressort un inventaire des situations potentielles de conflit d’intérêts classées notamment sous les thèmes suivants :
  • Organisation de la société ;
  • Activités des collaborateurs (règles déontologiques) ;
  • Sélection des projets ;
  • Traitement des clients et des opérations ;
  • Sociétés liées ;
  • Sélection des intermédiaires ;
  • Sélection des prestataires.

 

Gestion des conflits d'intérêts

Une situation de conflit d'intérêt suit le cheminement suivant : 

• Remontée de l'information auprès du Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) par écrit selon le formalisme interne en vigueur ;
• Analyse du conflit d'intérêt par le RCSI, conjointement avec la Direction en cas de risque avéré ;
• Encadrement du conflit d'intérêt par le RCSI, conjointement avec la Direction le cas échéant ;
• Registre du conflit d'intérêt avéré ;
• Information aux clients et porteurs concernés. (Lorsque les mesures adoptées par le RCSI ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, la société informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts.)

 

La procédure interne en vigueur détaille les différents cas d'analyse et d'encadrement du conflit d'intérêt.

Pour toute question relative à notre politique de confidentialité ainsi qu’à la protection et au traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre page politique de confidentialité et politique de cookies.

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4.1 Liens hypertextes vers des Sites Tiers

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4.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de KOREGRAF tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

• Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d’origine ;
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